(21) Les mesures prévues favorisent certaines entreprises ou certaines branches de l'industrie par rapport aux entreprises qui n'en bénéficient pas, en ce sens qu'elles facilitent la mise en place d'établissements ou de filiales de production, la création d'entreprises communes de production, le rachat de participations dans des entreprises existantes et l'achat d'entreprises dans des pays tiers.
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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