Décision 97/240/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 97/240/CEEUR-Lex →

(22) De l'avis de la Commission, les aides destinées à des investissements étrangers directs réalisés par des entreprises de l'Union européenne peuvent être comparées à des aides octroyées à des entreprises qui exportent une part considérable de leur production. En ce qui concerne ces dernières, la Cour de justice a estimé que «compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les entreprises communautaires, il n'est pas exclu qu'une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire, même si l'entreprise bénéficiaire exporte la quasi-totalité de sa production en dehors de la Communauté» (7).

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