(22) De l'avis de la Commission, les aides destinées à des investissements étrangers directs réalisés par des entreprises de l'Union européenne peuvent être comparées à des aides octroyées à des entreprises qui exportent une part considérable de leur production. En ce qui concerne ces dernières, la Cour de justice a estimé que «compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les entreprises communautaires, il n'est pas exclu qu'une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire, même si l'entreprise bénéficiaire exporte la quasi-totalité de sa production en dehors de la Communauté» (7).
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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