Article considérant 27

(27) En ce qui concerne les régimes examinés, la Commission constate que les prêts à taux réduit sont en relation directe avec des projets d'investissements initiaux conformément aux principes de coordination. Selon la méthode d'évaluation commune prévue pour les aides (point 5 de l'annexe de la décision du Conseil du 20 octobre 1971), l'intensité maximale de l'aide autorisée est de 7,5 %. Toutefois, si elle est calculée sur la base des coûts subventionnables au titre du point 18 i) des principes de coordination applicables aux régimes d'aides à finalité régionale, l'intensité de l'aide peut s'élever à 11,25 % (brut), à condition que les prêts à taux réduit ne soient utilisés qu'aux deux tiers pour des mesures d'investissement et que les conditions énoncées au point précédent (rachat d'un établissement) ne soient pas remplies. Appréciation de la compatibilité des régimes avec le marché commun