(29) Par ailleurs, il est extrêmement probable que ces aides améliorent la position des bénéficiaires à l'intérieur du marché commun ainsi que leur compétitivité sur le marché mondial. Même si ces aides facilitent «le développement de certaines activités (. . .) économiques» au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE, elles ne peuvent être autorisées que si «elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» [article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE, seconde partie de la première phrase].
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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