Article considérant 31

(31) En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises autorise des aides qui permettent à ces entreprises de surmonter les difficultés qui leur sont propres. Il est admis que, par comparaison avec les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises connaissent des problèmes particuliers d'accès au marché des capitaux et au marché financier, ce qui est de nature à freiner leur développement. L'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises démontre l'attitude positive de la Commission vis-à-vis des actions de soutien des petites et moyennes entreprises au moyen de diverses mesures, afin de leur permettre de surmonter les difficultés qui leur sont propres, notamment en ce qui concerne les aides à l'investissement. L'analyse à laquelle la Commission a procédé n'a pas débouché sur une distinction entre les investissements réalisés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté. Il est permis d'en conclure que les dispositions sont les mêmes, quel que soit le lieu où les investissements des petites et moyennes entreprises sont réalisés. En outre, les difficultés auxquelles les petites et moyennes entreprises doivent faire face lorsqu'elles procèdent à des investissements à l'extérieur de l'Espace économique européen sont tout aussi grandes, voire plus grandes, que lorsqu'elles procèdent à des investissements à l'intérieur de l'Espace économique européen. Dans le cas des petites et moyennes entreprises, les effets négatifs éventuels d'investissements étrangers directs sur l'économie européenne, en ce qui concerne, par exemple, la situation de l'emploi ou les risques de délocalisation, peuvent être considérées comme négligeables. Au reste, la définition des coûts subventionnables («investissements initiaux») garantit que la délocalisation d'une entreprise établie dans la Communauté ne puisse pas être subventionnée.