Article considérant 32

(32) L'application de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises aux investissement étrangers directs de petites et moyennes entreprises prévoit que les programmes d'aides nationaux définissent les coûts subventionnables en conformité avec l'encadrement communautaire. Par conséquent, les coûts susceptibles de bénéficier d'aides à l'investissement dans le cas des petites et moyennes entreprises, au sens du point 4.1 de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises doivent être définis en conformité avec le point 18 i) des principes de coordination des aides à finalité régionale. Il est également possible, lors du calcul de l'intensité de l'aide, de ne prendre en considération que les parts des coûts subventionnables qui correspondent à la définition des «investissements initiaux». L'Autriche doit par conséquent s'assurer que le taux maximal autorisé de 7,5 % pour les entreprises moyennes, calculé selon la méthode décrite ci-dessus, ne soit pas dépassé. Toute aide fondée sur des coûts admissibles autres que ceux qui sont habituellement acceptés par la Commission et qui atteint, lors du calcul utilisant la méthode communautaire, une intensité supérieure à 7,5 %, sera notifiée séparément et étudiée au cas par cas par la Commission. Pour les petites entreprises, il peut être établi que le taux maximal de 15 % prévu par la communication relative aux petites et moyennes entreprises ne sera pas dépassé.