Article considérant 33

(33) L'applicabilité de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises s'appuie sur la politique mise en oeuvre par la Commission pour les petites et moyennes entreprises dans d'autres domaines. - La Commission est d'avis que la situation actuelle des règles applicables aux investissements étrangers directs est particulièrement peu satisfaisante pour les petites et moyennes entreprises, en ce sens qu'elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour s'adapter aux changements incessants des dispositions relatives aux investissements directs dans les pays cibles (11). - Dans les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, il est reconnu comme nécessaire de promouvoir l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (12). - Les accords de coopération conclus entre la Communauté et des pays tiers contiennent également des clauses relatives au soutien de contacts étroits entre les petites et moyennes entreprises, de manière à promouvoir les échanges et la coopération industrielle (13). Aides destinées aux grandes entreprises