Article considérant 34

(34) En règle générale, la Commission considère les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises comme incompatibles avec le marché commun. Il ne peut exister d'exceptions que pour des aides à l'investissement destinées à des projets à réaliser dans des zones aidées. De l'avis de la Commission, les dérogations régionales prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) du traité CE ne peuvent toutefois pas s'appliquer à des investissements dans des pays tiers. De surcroît, l'article 64 paragraphe 3 point a), qui figure dans certains accords européens conclus avec des pays de l'Europe centrale et orientale et qui correspond à la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CE, se réfère sans équivoque à des aides accordées par le pays concerné et ne saurait être appliqué à des aides qu'accorderait un État membre de l'Union européenne à des projets d'investissements de ses entreprises dans le pays en question.