Article considérant 35

(35) La Commission réaffirme son attitude positive envers des projets visant à soutenir la coopération avec les pays en voie de développement et en transition vers une économie de marché, et le développement de ces pays, notamment en ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens, qui se préparent à une éventuelle adhésion à l'Union européenne. Les régimes d'aide faisant l'objet de la présente procédure ne correspondent toutefois pas aux critères normalement définis par la Commission dans le cas de «projet(s) important(s) d'intérêt commun» au sens de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CE. Ces régimes ne s'inscrivent pas dans un programme transfrontalier subventionné ou adopté conjointement par deux États membres ou plus, afin de réaliser un objectif commun. Rien n'indique non plus que ces régimes fassent partie d'une stratégie de développement ou de coopération en faveur du pays tiers dans lequel les projets bénéficiant d'une aide seraient mis en oeuvre. Par conséquent, nul ne saurait faire valoir l'«intérêt européen commun» au sens de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CE dans le cas des régimes soumis à l'approbation de la Commission.