(37) De l'avis de la Commission, ce régime d'aides peut donc être considéré comme compatible avec le marché commun conformément à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE, à l'article 61 paragraphe 3 lettre c) de l'accord EEE et à l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises. En revanche, la Commission ne saurait autoriser d'aides en faveur de projets de grandes entreprises. Elle invite donc le gouvernement autrichien à notifier séparément les projets d'aides aux grandes entreprises, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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