(5) Le programme, qui s'échelonnera sur cinq ans (juillet 1995 - juin 2000), prévoit pour la première année (1995/1996) l'octroi de prêts pour un montant total de 200 millions de schillings autrichiens (soit 14,9 millions d'écus). Les prêts sont octroyés à des taux d'intérêts réduits, ce qui correspond à un équivalent-aide de 25 millions de schillings autrichiens (soit 1,9 millions d'écus) par an. Le niveau du prêt peut se situer, pour chaque projet, entre 1 million de schillings autrichiens (soit 74 500 écus - montant minimal) et 100 millions de schillings autrichiens (soit 7,45 millions d'écus - montant maximal). On estime que le fonds PRE sera utilisé pour un nombre de cas qui sera de l'ordre de dix à cinquante par an.
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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