(7) Les projets susceptibles de bénéficier d'une aide dans des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en dehors de l'Espace économique européen, sont les suivants: - mise en place d'établissements et de filiales de production, - création d'entreprises communes de production, - rachat de participations qualifiées (25 % au minimum) dans des entreprises existantes, - achat d'entreprises. Les coûts suivants peuvent bénéficier d'une aide sous la forme de prêts à taux réduit: - capitaux à risque, pour autant qu'ils soient utilisés à des fins d'investissement, - prêts d'actionnaires, pour autant qu'ils soient utilisés à des fins d'investissement, - prise de participation dans une entreprise étrangère, pour autant que le montant payé soit utilisé à des fins d'investissement, - autres coûts directement liés à des mesures d'investissement.
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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