(9) L'intensité des aides accordées sous forme de prêts à taux réduit ne peut s'élever - même dans le cas de cumul avec d'autres aides - qu'à 7,5 % brut tout au plus. Dans des cas bien précis, une intensité pouvant aller jusqu'à 11,25 % est autorisée (considérant 27).
Décision 97/240/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/240/CE
RattachementDécision 97/240/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0240)
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