Article considérant 1

(1) Par lettre du 23 mars 1995, les autorités autrichiennes ont notifié l'ERP-Osteuropaprogramm (programme PRE destiné à l'Europe orientale) visant à encourager les investissements en Europe orientale. Des informations et des explications complémentaires ont été fournies lors d'une réunion qui s'est tenue à Vienne le 28 mars 1995 et par lettre du 20 avril 1995. Lors d'une deuxième réunion, qui s'est tenue les 12 et 13 juin 1995 à Eisenstadt et à Vienne, et par lettre du 27 juin 1995, des modifications ont été communiquées par rapport à la version qui avait fait l'objet de la notification initiale. Les autorités autrichiennes convenaient notamment: - de supprimer la partie initialement prévue relative à la mise en place de réseaux de distribution, - de lier l'octroi de l'aide à des mesures concrètes en matière d'investissement. Les autorités autrichiennes ont communiqué des informations complémentaires par lettre du 10 août 1995. Une nouvelle réunion s'est tenue le 9 octobre 1995 avec des représentants desdites autorités.