Article considérant 14

(14) Selon les autorités autrichiennes, même si les programmes contenaient des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité, elles n'en pourraient pas moins être considérées comme compatibles avec le marché commun, en ce qu'elles contribuent à promouvoir la réalisation de projets d'intérêt européen commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité. Cette thèse s'appuie sur les points suivants: - l'intention générale des accords européens et des accords de coopération avec les PECO et les États issus de l'ancienne Union soviétique, - les programmes de l'Union européenne dont les objectifs sont analogues, par exemple Phare et Tacis, dotés de l'instrument JOP pour les pays d'Europe centrale et orientale et de l'instrument ECIP pour les pays en développement et les pays méditerranéens, y compris les instruments de cofinancement des États membres tels qu'ils sont expressément prévus à l'article 4 du règlement Phare (4), - la position commune (CE) n° 6/95 du Conseil (5), dans laquelle le Conseil a souligné l'importance du secteur privé dans le processus de développement et la nécessité d'encourager des investissements bénéficiant aux deux parties.