(18) L'entreprise Du Pont de Nemours International SA a communiqué ses observations, dans lesquelles elle exprime l'avis que les régimes d'aide constituent un élément novateur et pragmatique, qui répond à la nécessité d'orienter des investissements étrangers vers les pays d'Europe centrale et orientale. Elle ajoute que des mesures de restructuration économique sont essentielles pour permettre l'intégration de ces pays dans l'Union européenne. V Caractérisation des régimes comme «régimes d'aides»
Décision 97/241/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/241/CE
RattachementDécision 97/241/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0241)
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