(2) Le 31 octobre 1995, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 du traité. La Commission en a informé le gouvernement autrichien par lettre du 27 décembre 1995 et l'a invité à lui faire parvenir ses observations dans un délai d'un mois. Cette lettre a été publiée (1) afin de permettre aux autres États membres et à d'autres intéressés de formuler leurs observations sur les mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.
Décision 97/241/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/241/CE
RattachementDécision 97/241/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0241)
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