(21) Il ressort des deux fondements du régime en question avancés par les autorités autrichiennes que les mesures exerceront leurs effets tant sur l'économie autrichienne que sur le marché des pays cibles. Par conséquent, les aides octroyées à une entreprise autrichienne renforcent sa position sur le marché national, du moins en partie, par rapport à des entreprises qui ne bénéficient pas d'aides pour des activités identiques. De surcroît, des entreprises établies dans l'Espace économique européen peuvent également entrer en concurrence pour des investissements à l'étranger. Il convient par conséquent de partir de l'hypothèse que toute aide qui excède le plafond de minimis [communication de la Commission relative aux aides de minimis (8)] fausse la concurrence entre les entreprises de l'EEE ou, à tout le moins, menace de la fausser. Les effets, limités selon les autorités autrichiennes, d'une aide sur le prix de biens subventionnés n'excluent nullement des conséquences pour la concurrence entre les entreprises à l'intérieur de l'EEE.
Décision 97/241/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/241/CE
RattachementDécision 97/241/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0241)
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