Article considérant 22

(22) La même remarque vaut pour les effets sur les échanges entre les États membres (article 92 du traité) ou entre les parties contractantes (article 61 de l'accord EEE). Même si ces effets sur les échanges sont probablement moins sensibles dans le cas d'aides octroyées à des projets dans des pays tiers, ils ne sauraient être exclus d'emblée. Il y a là à nouveau matière à comparaison avec une situation dans laquelle il est raisonnable d'envisager qu'une entreprise communautaire qui exporte une part considérable de sa production vers des pays tiers puisse déplacer ses activités vers le marché intérieur de la Communauté, en raison de la situation du marché mondial, et que l'aide affecte par conséquent les échanges entre les États membres (9). Il est permis d'en conclure que les échanges entre les États membres (article 92 du traité) ou entre les parties contractantes (article 61 de l'accord EEE) se trouveraient affectés, si les marchandises produites dans un pays tiers étaient réimportées dans l'EEE. En outre, des aides de cet ordre sont aussi de nature à renforcer la position du bénéficiaire de l'aide établi en Autriche et donc dans le marché commun. En pareil cas, les aides accordées dans le cadre du régime peuvent avoir une incidence directe sur les échanges entre les États membres.