Décision 97/241/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/241/CE
RattachementDécision 97/241/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0241)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 97/241/CEEUR-Lex →

(28) Dans le cas d'aides destinées à des investissements étrangers directs (IED), il convient de tenir compte, lors de l'appréciation, de deux facteurs supplémentaires, qui ne jouent pas normalement de rôle très important lors de l'appréciation de la compatibilité d'une aide: la compétitivité au niveau international de l'industrie européenne et l'intérêt que peut avoir l'Europe à un renforcement de la coopération économique avec certains pays tiers. En ce qui concerne ces deux aspects, il convient de créer un équilibre par rapport à d'éventuels effets négatifs à l'intérieur de l'Union européenne, comme, par exemple, le danger de délocalisations et d'éventuelles conséquences pour l'emploi. Aides destinées à des petites et moyennes entreprises

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