(3) Le gouvernement autrichien a fait parvenir des observations détaillées à la Commission par lettre du 14 février 1996. En outre, le 9 avril 1996, l'entreprise Du Pont de Nemours International SA a communiqué à la Commission ses observations, qui ont été transmises par télécopieur, le 22 avril 1996, au gouvernement autrichien, afin que celui-ci prenne position à leur égard. Les autres États membres n'ont pas formulé d'observations. II
Décision 97/241/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/241/CE
RattachementDécision 97/241/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0241)
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