Article considérant 34

(34) La Commission ne peut cependant pas exclure que des aides destinées à certains projets de grandes entreprises dans le cadre des régimes qui lui sont soumis ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité ou puissent bénéficier d'une dérogation à l'interdiction générale au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c). Afin d'établir si de telles aides n'affectent pas les conditions des échanges d'une manière contraire à l'intérêt commun, la Commission devrait, entre autres: - s'assurer que l'aide ne dissimule pas des éléments d'aide à l'exportation, - tenir compte de l'incidence sur l'emploi, tant dans le pays d'origine que dans le pays cible, des risques de délocalisation de filiales ou de sites de production d'États membres vers des pays tiers, des incidences sectorielles et de la part nationale au processus de production, de la nécessité de l'aide - y compris de l'intensité prévue de l'aide - par rapport à la compétitivité internationale de l'industrie européenne et/ou par rapport aux dangers qui y sont liés pour les projets d'investissements dans certains pays tiers. Cette appréciation devant se faire au cas par cas, la Commission doit exiger une notification séparée pour chacune des aides prévues dans le cadre du régime pour des entreprises qui ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (14). VI