(4) Le programme, qui s'échelonnera sur cinq ans (juillet 1995-juin 2000), prévoit pour la première année (1995/1996) l'octroi de prêts pour un montant total de 350 millions de schillings autrichiens (soit 26 millions d'écus). Les prêts sont octroyés à des taux d'intérêts réduits, ce qui correspond à un équivalent-aide annuel de 44 millions (soit 3,3 millions d'écus) par an. Le niveau du prêt peut se situer, pour chaque projet, entre un million (soit 74 500 écus - montant minimal) et 100 millions (soit 7,45 millions d'écus - montant maximal). On estime que le fonds PRE sera utilisé pour un nombre de cas qui sera de l'ordre de dix à cinquante par an. Le programme prévoit des aides destinées à des investissements directs effectués par des entreprises autrichiennes dans les États d'Europe centrale et orientale (PECO) (Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Pologne, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Croatie et Albanie). Les projets d'investissement qui bénéficient d'une aide doivent contribuer à la restructuration et au redémarrage de l'économie des pays d'Europe orientale ainsi qu'à l'amélioration de la position stratégique des entreprises qui sollicitent une aide et avoir une incidence positive sur l'économie autrichienne.
Décision 97/241/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/241/CE
RattachementDécision 97/241/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0241)
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