(6) L'intensité des aides octroyées sous forme de prêts à taux réduits ne peut s'élever - même en cas de cumul avec d'autres aides - qu'à 11,25 % brut tout au plus.
Décision 97/241/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/241/CE
RattachementDécision 97/241/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0241)
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