(9) Les autorités autrichiennes soulignent que l'objectif des programmes, à savoir l'élimination du «déficit en matière d'internationalisation» des entreprises autrichiennes, ne pourra pas être atteint si les programmes se limitent aux petites et moyennes entreprises au sens de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises (3). Elles ajoutent que ce déficit est considérablement plus important pour les entreprises qui emploient 1 000 personnes ou plus, tout en reconnaissant qu'il n'atteint pas les grandes multinationales. De toute manière, les projets de celles-ci ne correspondraient pas aux critères définis par les deux régimes.
Décision 97/241/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/241/CE
RattachementDécision 97/241/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0241)
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