considérant que Svenska Lantmännen a introduit auprès des autorités suédoises, le 15 décembre 1994, un dossier en vue d'obtenir l'inscription de la substance active Pseudomonas chlororaphis à l'annexe I de ladite directive;
Décision 97/248/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/248/CE
RattachementDécision 97/248/CE
Versionacte d'origine du 25/03/1997 (CELEX 31997D0248)
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