Décision 97/248/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/248/CE
RattachementDécision 97/248/CE
Versionacte d'origine du 25/03/1997 (CELEX 31997D0248)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/248/CEEUR-Lex →

considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi du dossier lors de la réunion du groupe de travail «Législation» du 20 mars 1996;

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