considérant que l'article 6 paragraphe 3 de ladite directive prévoit que la conformité formelle du dossier aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytosanitaire contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive doit être confirmée au niveau de la Communauté;
Décision 97/248/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/248/CE
RattachementDécision 97/248/CE
Versionacte d'origine du 25/03/1997 (CELEX 31997D0248)
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