considérant qu'une telle décision n'empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question s'il s'avère, au cours de l'examen détaillé, que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision;
Décision 97/248/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/248/CE
RattachementDécision 97/248/CE
Versionacte d'origine du 25/03/1997 (CELEX 31997D0248)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.