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1. La Communauté accorde une garantie globalisée à la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondants aux crédits qu'elle a ouverts, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les pays méditerranéens, dans les pays d'Amérique latine et d'Asie, en République d'Afrique du Sud, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Bosnie-et-Herzégovine.
Cette garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts est équivalent à 7 355 millions d'écus et ventilé comme suit:
— pays d'Europe centrale et orientale:
— 3 520 millions d'écus,
— pays méditerranéens:
— 2 310 millions d'écus,
— pays d'Amérique latine et d'Asie:
— 900 millions d'écus,
— République d'Afrique du Sud:
— 375 millions d'écus,
— ancienne République yougoslave de Macédoine:
— 150 millions d'écus,
— Bosnie-et-Herzégovine:
— 100 millions d'écus.
Ce plafond couvre une période de trois ans à compter du 31 janvier 1997 pour les pays d'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays d'Amérique latine et d'Asie, du 1er juillet 1997 pour la République d'Afrique du Sud et du 1er janvier 1998 pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Pour la Bosnie-et-Herzégovine, il couvre une période de deux ans à compter de la date de publication de la présente décision. Si, à l'expiration de chacune de ces périodes, les prêts octroyés par la BEI n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période concernée est automatiquement prorogée de six mois.
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2. Les pays compris dans les groupes susmentionnés sont les suivants:
— pays de l'Europe centrale et orientale: l'Albanie, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la Slovénie,
— pays méditerranéens: l'Algérie, Chypre, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, Gaza et la Cisjordanie,
— Amérique latine: l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panamá, le Paraguay, le Pérou, le Salvador, l'Uruguay et le Venezuela,
— Asie: le Bangladesh, Brunei, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, Macao, la Malaysia, la Mongolie, le Pakistan, les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande et le Viêt-nam,
— la république d'Afrique du Sud,
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— l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
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— la Bosnie-et-Herzégovine.
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3. La Banque européenne d'investissement est invitée à considérer que le taux de 25% de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque cela est possible, dans la mesure où le marché le permet sur la base de mandats individuels.
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