Version consolidée au 07/12/2000 (consolidation EUR-Lex 01997D0256-20001207, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/04/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/256/CE
RattachementDécision 97/256/CE
VersionConsolidée au 07/12/2000 (CELEX 01997D0256-20001207)
Référencearticle 2 de la décision 97/256/CEEUR-Lex →
Tous les six mois, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la situation des prêts signés et des progrès réalisés en matière de partage des risques conformément à l'article 1er paragraphe 3. À cet effet, la BEI transmet régulièrement à la Commission les informations appropriées.
▼M2
La Commission remet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard à la fin de l'année 1999, un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, y compris une évaluation de ses effets. Ce rapport tient compte, en particulier, de l'évolution de la situation économique et financière en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que du niveau d'engagement des prêts de la BEI, et fait des recommandations appropriées. La BEI communique à la Commission les informations nécessaires à cet effet.
▼B
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.