Décision 97/256/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/12/2000 (consolidation EUR-Lex 01997D0256-20001207, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/04/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/256/CE
RattachementDécision 97/256/CE
VersionConsolidée au 07/12/2000 (CELEX 01997D0256-20001207)
Référencearticle 5 de la décision 97/256/CEEUR-Lex →

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