La présente décision prend effet à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(
1
) JO no C 13 du 14. 1. 1996, p. 9.
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2
) JO no C 115 du 14. 4. 1997.
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3
) Décision 93/696/CE du Conseil, du 13 décembre 1993, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO no L 321 du 23. 12. 1993, p. 27).
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4
) Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil, du 29 juin 1992, relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 5). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1735/94 (JO no L 182 du 16. 7. 1994, p. 6).
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5
) Décision 93/115/CEE du Conseil, du 15 février 1993, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans certains pays tiers (JO no L 45 du 23. 2. 1993, p. 27).
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6
) Décision 96/723/CE du Conseil, du 12 décembre 1996, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-nam) (JO no L 329 du 19. 12. 1996, p. 45).
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7
) Décision 95/207/CE du Conseil, du 1er juin 1995, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO no L 131 du 15. 6. 1995, p. 31).
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8
) Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO no L 293 du 12. 11. 1994, p. 1).
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9
) JO L 204 du 14. 8. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/98 (JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 1).
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10
) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.