Décision 97/256/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/256/CE
RattachementDécision 97/256/CE
Versionacte d'origine du 14/04/1997 (CELEX 31997D0256)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 97/256/CEEUR-Lex →

(11) considérant que la garantie prévue dans la présente décision doit être accordée à la BEI;

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