Décision 97/256/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/256/CE
RattachementDécision 97/256/CE
Versionacte d'origine du 14/04/1997 (CELEX 31997D0256)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 97/256/CEEUR-Lex →

(12) considérant que cette garantie est régie par les conditions énoncées dans le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 (8);

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