(13) considérant que, en juin 1996, la Commission, en accord avec la BEI, a présenté au Conseil une proposition relative à un nouveau mécanisme de garantie pour les prêts de la BEI à des pays tiers;
Décision 97/256/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/256/CE
RattachementDécision 97/256/CE
Versionacte d'origine du 14/04/1997 (CELEX 31997D0256)
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