Article considérant 14

(14) considérant que le Conseil a approuvé le 2 décembre 1996 des conclusions relatives à un nouveau système de garantie pour les prêts de la BEI à des pays tiers, selon lequel «le volume des prêts externes doit être conforme aux perspectives financières et à la discipline budgétaire communautaire ainsi qu'aux directives internes de la BEI concernant ses prêts en faveur des pays tiers et tenir compte des conclusions des Conseils européens d'Essen, de Cannes et de Madrid. L'approche prévoyant une garantie globalisée, sans distinction de régions et de projets, est approuvée. Un élément de partage des risques, tel que le proposent la Commission et la BEI, est accepté. En conséquence, la BEI est invitée, lorsque cela est possible, à obtenir auprès de tierces parties, pour une part importante de ses prêts, une couverture adéquate des risques commerciaux, la garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas que les risques politiques, à savoir les risques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils. La BEI est invitée à considérer que 25 % de la totalité de ses prêts au titre des mandats constituent un objectif à atteindre pour l'utilisation des garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque cela est possible, dans la mesure où le marché le permet, sur la base de mandats individuels. L'application de l'objectif aux mandats individuels est à préciser lors de la négociation de ces mandats»;