(16) considérant qu'un niveau de garantie de 70 % est suffisant pour couvrir le volume total des prêts au titre des nouveaux mandats et des autres besoins de prêts pendant la période d'application de la présente décision;
Décision 97/256/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/256/CE
RattachementDécision 97/256/CE
Versionacte d'origine du 14/04/1997 (CELEX 31997D0256)
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