(18) considérant que le Conseil a conclu le 2 décembre 1996 que «les taux de provisionnement du fonds de garantie resteront à leurs niveaux actuels jusqu'en 1999»; que le Conseil a conclu le 27 janvier 1997 que «chaque versement au fonds de garantie des prêts sera fonction du pourcentage applicable au moment du versement, c'est-à-dire 15 % actuellement et 14 % dès que ce sera possible»;
Décision 97/256/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/256/CE
RattachementDécision 97/256/CE
Versionacte d'origine du 14/04/1997 (CELEX 31997D0256)
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