(20) considérant que la Commission et la BEI devraient se consulter afin d'assurer qu'il est tenu compte, lors de la détermination du taux d'utilisation des mandats, des fluctuations annuelles du taux auquel la Communauté est invitée à apporter une aide à la balance des paiements des pays tiers;
Décision 97/256/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/256/CE
RattachementDécision 97/256/CE
Versionacte d'origine du 14/04/1997 (CELEX 31997D0256)
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