Article considérant 21

(21) considérant que le Conseil a approuvé la présente décision et, en particulier, les montants sur lesquels portent les mandats en tenant compte de ses conclusions du 27 janvier 1997, selon lesquelles «les États membres et la Commission déclarent unanimement être d'accord sur la création d'un important mécanisme de soutien au titre de la période de pré-adhésion. Ils invitent la BEI à proposer un mécanisme de ce type au Conseil des gouverneurs dans le courant de cette année. Ce mécanisme entrera en vigueur dès que possible en fonction de la perspective d'adhésion. Il sera approuvé au titre de l'article 18 des statuts de la BEI et ne sera pas garanti par le budget communautaire ni par les États membres. Les enveloppes de prêt de la BEI couvertes par une garantie communautaire peuvent être considérées comme compatibles avec le montant de 1 050 millions d'écus prévu pour l'accord multifibres (MFA), dans l'hypothèse où 750 millions d'écus seraient requis pour les prêts Euratom; que le maximum pour le MFA devrait être porté à 1 200 millions d'écus si les prêts Euratom durant la période d'application de la présente décision ne dépassent pas 600 millions d'écus»;