(6) considérant que la BEI arrive au terme des programmes actuels de prêts en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale, accordés conformément à la décision 93/696/CEE (3), ainsi que des prêts régis par la quatrième génération de protocoles financiers et la coopération financière horizontale dans les pays tiers méditerranéens, tels que prévus par le règlement (CEE) n° 1763/92 (4);
Décision 97/256/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/256/CE
RattachementDécision 97/256/CE
Versionacte d'origine du 14/04/1997 (CELEX 31997D0256)
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