Les aides que la république fédérale d'Allemagne prévoit d'accorder, dans le cadre du régime de garanties du Land de Brandebourg en faveur de projets d'investissement en Pologne, à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO n° L 107 du 30. 4. 1996, p. 4) sont compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et de l'article 61 paragraphe 3 point c) de l'accord EEE.
Décision 97/257/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0257)
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