Conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CE, il y a lieu de notifier individuellement les aides que la république fédérale d'Allemagne envisagerait d'accorder, dans le cadre de ce régime, aux petites et moyennes entreprises, dont les coûts admissibles s'écarteraient de ceux qui sont habituellement acceptés par la Commission pour les aides à l'investissement en faveur des PME conformément au point 4.1 de l'encadrement des aides aux PME (JO n° C 213 du 19. 8. 1992, p. 2) et aux principes de coordination des régimes d'aides à finalité régionale (JO n° C 31 du 3. 2. 1979, p. 9), et dont l'intensité, calculée sur la base des coûts admissibles acceptés par la Commission, excéderait 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises de taille moyenne.
Décision 97/257/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0257)
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