Version d'origine : acte du 05/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0257)
Référencearticle 4 de la décision 97/257/CEEUR-Lex →
La Commission attire l'attention du gouvernement fédéral sur le fait que le régime doit être mis en oeuvre dans le respect des dispositions relatives au cumul des aides à finalités différentes (JO n° C 3 du 5. 1. 1985) ou des aides poursuivant la même finalité accordées en application de plusieurs régimes approuvés par une même autorité ou par des autorités différentes (centrales, régionales et/ou locales). Dans ce dernier cas, le montant maximal de l'aide autorisée au titre du régime cité à l'article 1er ne devra pas être dépassé.
La Commission rappelle en outre au gouvernement fédéral qu'il doit observer les dispositions communautaires concernant certains secteurs d'activité, à savoir ceux qui sont régis par le traité CECA ainsi que les secteurs des transports, de la pêche et de l'agriculture y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles (JO n° C 29 du 2. 2. 1996, p. 4).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.