(1) Les autorités allemandes ont, dans une communication du 25 janvier 1995, notifié à la Commission un régime de garanties du Land de Brandebourg en faveur de projets d'investissement en Pologne (Richtlinien für die Übernahme von Bürgschaften zur Teilfinanzierung von Vorhaben in der Republik Polen durch die Bürgschaftsbank Brandenburg). Elles ont fourni des informations complémentaires le 28 mars, le 16 juin et le 10 août ainsi qu'à l'occasion d'une réunion à Bonn le 23 mai 1995.
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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