Décision 97/257/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 97/257/CEEUR-Lex →

(10) L'intensité d'aide des garanties (en proportion du montant des prêts garantis) a été provisoirement estimée à 10 %. Les garanties peuvent de surcroît être cumulées avec d'autres aides.

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