Article considérant 11

(11) Lorsqu'elle a ouvert la procédure, la Commission a estimé que les garanties en cause pouvaient représenter une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE, étant donné qu'elles améliorent la situation économique des entreprises sollicitant une aide et sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. Elle a émis des doutes sur la compatibilité avec le marché commun des aides à l'investissement accordées à des entreprises établies dans l'Union européenne pour leur permettre de développer leurs activités en dehors de l'EEE. Le régime d'aide, a-t-elle souligné, ne se limite pas aux petites et moyennes entreprises (PME). Il est probable en outre que le plafond fixé pour le cumul de plusieurs types d'aide dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises soit dépassé. Dans ces conditions, la Commission a considéré qu'aucune des dérogations prévues à l'article 92 paragraphes 2 et 3 n'était applicable et a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'égard du régime en cause. III