(12) Les autorités allemandes ont transmis leurs observations par lettre du 29 janvier 1996. Selon elles, l'octroi de garanties aux entreprises du Land de Brandebourg représente un moyen approprié de compenser les désavantages dont souffre ce Land situé à la périphérie de l'Union européenne. Ce mécanisme de garanties doit profiter en particulier aux PME, qui ne disposent généralement pas de fonds propres suffisants pour contracter des prêts en faveur de projets d'investissement en Pologne. À la différence des entreprises de l'Europe occidentale, les petites et moyennes entreprises du Land de Brandebourg ne sont pas en mesure d'offrir elles-mêmes des sûretés suffisantes pour lever des fonds sur le marché des capitaux.
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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