(14) Les autorités allemandes confirment que l'aide n'est pas discriminatoire, puisque toutes les entreprises possédant un établissement stable dans le Land de Brandebourg peuvent y prétendre, quel que soit le lieu de leur siège principal.
Décision 97/257/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/257/CE
RattachementDécision 97/257/CE
Versionacte d'origine du 05/06/1996 (CELEX 31997D0257)
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